Le Vatican se donne sa quatrième loi fondamentale depuis 1929

Léon XIV a signé le vendredi 31 juillet 2026 une nouvelle Loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican. Le texte, publié le jour même par la Salle de presse du Saint-Siège, compte 25 articles répartis en cinq titres. Il entre en vigueur immédiatement et remplace intégralement celui du 13 mai 2023, signé par François. La modification principale était déjà connue : la présidence de la Commission pontificale n'est plus réservée aux cardinaux. C'est le quatrième texte de ce rang depuis la naissance de l'État, en 1929.

Ce qui s'est passé

Le 31 juillet 2026, Léon XIV a signé la nouvelle Loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican. La Salle de presse du Saint-Siège en a publié le texte intégral le jour même, dans son bulletin quotidien. Le préambule justifie l'opération par « la nécessité de tenir compte des nouveaux besoins en matière de gouvernance et de certaines modifications réglementaires importantes intervenues au cours des dernières années ». Le texte est daté du Vatican, mémoire de saint Ignace de Loyola, « an II de mon pontificat ».

La loi rassemble en un seul document des changements déjà décidés séparément. Le principal remonte au motu proprio du 19 novembre 2025, par lequel Léon XIV avait abrogé l'article 8, n° 1, de la loi précédente. Cette disposition réservait aux seuls cardinaux la présidence de la Commission pontificale pour l'État de la Cité du Vatican, l'organe qui exerce les fonctions législative et exécutive. Selon Vatican News, cette présidence est aujourd'hui assurée par une religieuse, sœur Raffaella Petrini, également présidente du Gouvernorat.

Qu'est-ce que la Loi fondamentale du Vatican

La Loi fondamentale est le texte de rang le plus élevé de l'État de la Cité du Vatican. Elle fixe la souveraineté du pape, la répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire, et sert de référence à toute autre norme de l'État. Elle joue le rôle d'une constitution, sans en porter le nom.

Ce que dit le texte, article par article

La Loi fondamentale signée le 31 juillet 2026 compte 25 articles répartis en cinq titres. L'article 1 confirme que le Souverain pontife, souverain de l'État, détient la plénitude du pouvoir de gouvernement, législatif, exécutif et judiciaire. L'article 2 distingue l'État et son ordre juridique de la Curie romaine et des autres institutions du Saint-Siège. L'article 3 confie au Collège des cardinaux la continuité des fonctions de l'État pendant la vacance du siège, avec un pouvoir législatif limité aux cas de nécessité et d'urgence. L'article 4 fonde la souveraineté territoriale sur le traité du Latran du 11 février 1929. L'article 22 renvoie à la loi sur l'organisation judiciaire le régime des tribunaux, et garantit l'impartialité du juge, le droit de défense et le contradictoire. L'article 25 abroge la loi du 13 mai 2023 et fixe l'entrée en vigueur immédiate.

Le détail donne la mesure du changement. La loi de François, en 2023, comptait 24 articles. Celle de Léon XIV en compte 25. L'article 8 énonce désormais que la Commission pontificale est composée de cardinaux et d'autres membres, dont le président, nommés par le pape pour un quinquennat. Le titre III précise les rôles respectifs du président du Gouvernorat et du secrétaire général, ainsi que leur coopération. Vatican News souligne que le texte donne au poste de secrétaire général un caractère institutionnel, ce qui ouvre la possibilité d'en confier l'exercice à plus d'une personne. La loi prévoit également un vice-secrétaire général, « lorsqu'il est nommé ».

Le dernier paragraphe ordonne le dépôt de l'original, muni du sceau de l'État, aux Archives des lois de l'État de la Cité du Vatican, puis la publication du texte dans L'Osservatore Romano et enfin dans le supplément des Acta Apostolicae Sedis.

Le contexte historique : quatre textes en un siècle

L'État de la Cité du Vatican est jeune. Il naît des accords du Latran, signés le 11 février 1929 entre le Saint-Siège et le royaume d'Italie, qui referment la question romaine ouverte par la prise de Rome et la disparition des États pontificaux en 1870. Pie XI dote aussitôt le nouvel État de sa première Loi fondamentale, datée du 7 juin 1929.

Ce texte tient soixante et onze ans. Jean-Paul II le remplace par une nouvelle Loi fondamentale, signée le 26 novembre 2000 et entrée en vigueur le 22 février 2001. François promulgue la suivante le 13 mai 2023, fête de Notre-Dame de Fatima ; elle entre en vigueur le 7 juin 2023, jour anniversaire de la loi de Pie XI. Trois ans plus tard, Léon XIV signe la quatrième, sans délai d'application.

La cadence s'accélère donc nettement : soixante et onze ans entre le premier et le deuxième texte, vingt-trois entre le deuxième et le troisième, trois entre le troisième et le quatrième. Cette accélération accompagne les réformes financières et judiciaires conduites au Vatican depuis une quinzaine d'années, que le nouveau texte se borne pour l'essentiel à consolider.

« afin de donner une physionomie constitutive à l'État de la Cité du Vatican »Préambule de la Loi fondamentale, 31 juillet 2026

Pourquoi c'est important, y compris vu de France

La confusion la plus courante porte sur deux entités que le texte prend soin de séparer. Le Saint-Siège est la juridiction du pape, sujet de droit international ancien. L'État de la Cité du Vatican est un territoire de 44 hectares, créé en 1929 pour garantir l'indépendance du premier. L'article 2 de la nouvelle loi énonce que l'État assure « l'indépendance absolue et visible du Saint-Siège » et que son ordre juridique est distinct de celui de la Curie romaine.

L'article 6 en tire la conséquence diplomatique. La représentation de l'État dans ses rapports avec les autres États et sujets de droit international, dans les relations diplomatiques et pour la conclusion des traités, est réservée au pape, qui l'exerce par la Secrétairerie d'État. Le Gouvernorat ne garde qu'une compétence technique : approvisionnements, liaisons, services publics d'une enclave, sur le fondement de l'article 6 des accords du Latran.

C'est pourquoi la France n'a pas d'ambassadeur près l'État de la Cité du Vatican. Elle en a un près le Saint-Siège, installé villa Bonaparte, distinct de son ambassade auprès de la République italienne, installée au palais Farnèse. Deux ambassades dans la même ville, pour deux sujets de droit différents. La nouvelle Loi fondamentale ne change rien à cette architecture : elle la réaffirme.

Ce que cela peut changer

Le texte ne rompt pas, il consolide. Sa portée immédiate tient en un point : la présidence de l'organe qui légifère pour le Vatican est désormais ouverte, dans la loi elle-même et non plus par dérogation, à des membres qui ne sont pas cardinaux. La règle vaut pour l'avenir, au-delà de la titulaire actuelle du poste.

Le reste relève de la clarification. En précisant l'articulation entre le président du Gouvernorat et le secrétaire général, la loi rend lisible une chaîne de responsabilité qui l'était peu. En renvoyant à la loi sur l'organisation judiciaire, elle stabilise un dispositif éprouvé par les procès financiers des dernières années. Il faudra suivre la publication du texte au supplément des Acta Apostolicae Sedis, qui en fixera la version officielle de référence, et les règlements d'application que la Commission pontificale peut adopter.