Conditions Générales de Vente

En vigueur à la date de publication. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur franceeternelle.fr.

1. Identité du vendeur

Le site franceeternelle.fr et les ventes qui y sont conclues sont édités et opérés par RC Ventures Limited, société à responsabilité limitée de droit chypriote, immatriculée au registre des sociétés de Chypre sous le numéro HE444203, siège social Anexartisias 187, 3040 Limassol, Chypre. TVA intracommunautaire : CY60034314J. Contact : info@franceeternelle.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits du vendeur au consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

3. Produits

Les produits proposés sont des articles de patrimoine (casquettes et accessoires brodés, notamment) ornés de symboles historiques. Ils sont confectionnés à la commande, selon le symbole, la finition et, le cas échéant, la taille et la couleur choisis par le Client. Les visuels et descriptifs sont les plus fidèles possibles, sans engager le vendeur au-delà des caractéristiques essentielles. La disponibilité figure sur chaque fiche produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur à Chypre, État d'établissement du vendeur, conformément au régime applicable aux ventes à distance intracommunautaires en deçà du seuil annuel de 10 000 euros ; au-delà de ce seuil, la taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination du Client est appliquée. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits et sont rappelés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide définitivement sa commande ; cette validation vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client. Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (litige, défaut de paiement).

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens sécurisés proposés sur le site. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les modalités, délais et zones sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les produits étant confectionnés à la commande, les délais incluent un temps de production. Le risque est transféré au Client à la remise du colis.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client en informe le vendeur par courriel à info@franceeternelle.fr avant l'expiration du délai ; le vendeur lui communique alors l'adresse de retour. L'article doit être renvoyé non porté, non lavé et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux au plus tard quatorze (14) jours après récupération de l'article ou preuve de son expédition, sur le moyen de paiement utilisé. Ne peuvent être repris les articles portés, lavés ou détériorés du fait du Client au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

9. Retours, remplacement et remboursement

Les conditions de remplacement et de remboursement (articles endommagés, défectueux, non conformes ou perdus en transit) sont détaillées sur la page Retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il peut à ce titre demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi, en écrivant à info@franceeternelle.fr.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits ni des inexécutions dues à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

13. Service client et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation : info@franceeternelle.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque, textes, visuels, créations) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les consommateurs résidant en France, qui bénéficient des dispositions impératives de leur pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.